Distribution d'eau destinée à la consommation humaine
Arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l’évaluation des risques liés aux installations intérieures de distribution d’eau destinée à la consommation humaine
Le présent arrêté définit les modalités d’élaboration et de mise en oeuvre de l’évaluation des risques liés aux installations intérieures de distribution d’eau, ainsi qu’aux produits et matériaux y afférents, mentionnée à l’article R. 1321-55-1 du code de la santé publique. Elle est réalisée par le propriétaire du réseau intérieur de distribution d’eau.